Vidéaste professionnel : vos obligations légales en 2026

En tant que vidéaste professionnel, vous avez des obligations légales, fiscales et administratives spécifiques. Voici un guide complet pour vous aider à rester conforme en 2026, avec les dernières évolutions réglementaires.

Statuts juridiques : ce qui a changé

a. Entrepreneur Individuel (EI) et Micro-entreprise

• Simplification : Depuis 2022, il n’existe plus de différence juridique entre "auto-entrepreneur" et "entreprise individuelle". Le terme officiel est désormais "Entrepreneur Individuel (EI)", avec la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" obligatoire sur tous vos documents (devis, factures, etc.).

• Protection du patrimoine : En 2026, la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel est renforcée, offrant une meilleure protection sans formalités supplémentaires.

• Plafonds de chiffre d’affaires :

  • Prestations de services (code NAF 5911B) : 77 700 € HT/an (inchangé).

  • Activités mixtes : 188 700 € HT/an pour les ventes de marchandises.

Conseil : Si vous dépassez ces seuils, vous basculez automatiquement en régime réel, avec des obligations comptables plus lourdes.

b. SASU ou SARL

• SASU : Idéal pour les vidéastes souhaitant limiter leur responsabilité et préparer une croissance (ex. : embauche, investisseurs).

• SARL : Adapté si vous travaillez en équipe ou avec des associés.

À noter : Un accompagnement par un expert-comptable est recommandé pour choisir le statut le plus adapté à votre projet.

Obligations fiscales et sociales d'un vidéaste professionnel

a. Déclaration de revenus et cotisations sociales

Régime micro-fiscal :

• Déclaration annuelle des revenus dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

• Cotisations sociales : Calculées sur le chiffre d’affaires, payables mensuellement ou trimestriellement via l’URSSAF.

b. TVA

Franchise en base de TVA :

• Si votre CA < 36 800 € (prestations de services), vous êtes exonéré de TVA et devez mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (inchangé en 2026).

• Au-delà, vous devez facturer la TVA (taux standard : 20 %).

c. Comptabilité

Obligations :

• Tenue d’un livre-journal et d’un registre des recettes/dépenses.

• Conservation des justificatifs pendant 10 ans.

Devis et factures : mentions obligatoires et facturation électronique

a. Mentions obligatoires sur les devis et factures

Voici un tableau récapitulatif des informations à inclure :

Document	Mentions obligatoires
Devis	- Mention "Devis" + date d’émission. - Coordonnées complètes (votre nom/EI, SIRET, adresse, email, téléphone). - Coordonnées du client. - Détail des prestations (quantité, prix unitaire, total TTC/HT). - Durée de validité. - Modalités de paiement et CGV. - Référence du médiateur de la consommation (si client particulier).
Facture	- Mention "Facture" + numéro unique et chronologique. - Date d’émission et de prestation. - Coordonnées complètes (votre nom/EI, SIRET, adresse, email, téléphone). - Détail des prestations (quantité, prix unitaire, total TTC/HT). - Taux et montant de la TVA (ou mention de franchise). - Pénalités de retard (40 € forfaitaires + taux légal). - Référence du médiateur de la consommation (si client particulier). - Nouveauté 2026 : 4 mentions supplémentaires (voir ci-dessous).

Nouveautés 2026 :

À partir du 1er septembre 2026, les factures doivent inclure 4 nouvelles mentions (pour les grandes entreprises et ETI) :

• Numéro SIREN du client (pour les transactions B2B).

• Adresse de facturation électronique (si applicable).

• Référence au contrat ou bon de commande.

• Mention du format électronique utilisé (Factur-X, UBL ou CII)

b. Facturation électronique : ce qui change en 2026

Obligation de réception :

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris micro-entreprises et auto-entrepreneurs) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (ex. : Chorus Pro, PDP comme Indy ou Pennylane).

Émission obligatoire :

• 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et ETI.

• 1er septembre 2027 : PME et micro-entreprises (dont vidéastes).

Sanctions : Jusqu’à 15 € par facture non conforme (ex. : facture papier envoyée après septembre 2026)propulsebyca.fr.

Conseil : Choisissez un logiciel de facturation compatible (ex. : FNAE Gestion, Henri, QuickBooks, Zervant, Facture.net) et vérifiez qu’il est connecté à une plateforme agréée.

 Site internet : obligations légales

Mentions légales

Obligatoires pour tous les sites professionnels (sous peine d’une amende jusqu’à 75 000 €) :

• Identité : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email, SIRET, code NAF.

• Hébergeur : Nom et adresse de l’hébergeur (ex. : OVH, Hostinger).

• CGV : Accessibles et acceptées explicitement avant toute transaction.

• Politique de confidentialité : Détail des données collectées (ex. : formulaires, cookies) et de leur usage, conformément au RGPD.

• Cookies : Bandeau de consentement obligatoire.

Nouveauté 2026 :

Droit de rétractation en ligne : Depuis le 19 juin 2026, les sites e-commerce doivent proposer un bouton de rétractation visible (ex. : "Se rétracter en 1 clic")

Conditions Générales de Vente (CGV)

Type de client	Obligation	Mentions clés à inclure
Particuliers (B2C)	Obligatoire (Code de la consommation).	- Délai de rétractation (14 jours). - Garantie légale de conformité. - Modalités de paiement et pénalités de retard. - Coordonnées du médiateur de la consommation. - Description détaillée des prestations.
Professionnels (B2B)	Non obligatoire, mais fortement recommandé (preuve en cas de litige).	- Délais de livraison/paiement. - Clauses de responsabilité. - Modalités d’annulation. - Propriété intellectuelle (cession des droits).

La rédaction des CGV est abordé dans cet article : Rédiger vos CGV... une nécessité !

Médiation de la consommation : obligations renforcées

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.

Nouveautés :

• Réponse sous 20 jours aux demandes de médiation (contre 30 jours auparavant).

• Sanctions : La DGCCRF contrôle activement les professionnels (10 000 vérifications en 2025).

Droits d’auteur et cession des droits

En tant que vidéaste, vous êtes auteur de vos créations (Code de la propriété intellectuelle).

La cession des droits doit être explicite, limitée et rémunérée (ex. : droit de diffusion, droit de modification).

Exemple de clause :

"Le client acquiert les droits d’exploitation de la vidéo finale pour [usage précis], à l’exclusion des rushes et fichiers sources, pour une durée de [X] ans."

La question des droits d'auteur est abordée dans cet article : Zoom sur les droits d'auteurs en vidéo !

Réglementation spécifique (drones, droit à l’image)

a. Utilisation de drones

Obligations 2026 :

• Catégorie "Open" (drone < 25 kg) : Déclaration en ligne sur AlphaTango.

• Catégorie "Spécifique" (vol en zone peuplée) : Autorisation préalable + assurance RC Pro.

  
  

b. Droit à l’image et RGPD

• Consentement écrit obligatoire pour toute personne filmée (même en arrière-plan).

• Durée de conservation : Les images doivent être supprimées après usage, sauf accord contraire.

La règlementation sur les drones en France est abordée dans cet article : Tournage drone à Nancy : réglementation 2026, coût & bonnes pratiques

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