Vous êtes vidéaste ! Comme tous les professionnels, vous avez des obligations envers vos clients : respecter les délais, établir des contrats clairs, utiliser du matériel professionnel, respecter les normes de l'industrie, respecter les droits d'auteurs, être créatif et innovant, travailler en équipe, assurer une bonne communication. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur quelques obligations légales auxquelles vous devez faire attention.
Cet article a été co-rédigé avec l'aide de l'IA (ChatGPT) dans le but de proposer des contenus complets et pertinents.
UN POINT SUR LES STATUTS
Si vous êtes un professionnel de l'image, vous avez choisi un statut. Aujourd'hui, il n'existe plus de différence entre auto-entrepreneur/micro-entrepreneur et entreprise individuelle. D'ailleurs, depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d'afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité professionnelle, incorporant son nom (ou nom d'usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou « EI ».
Vous avez peut être opter pour la souplesse de gestion d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou encore la SARL, qui conviendra mieux aux vidéastes qui souhaitent exercer leur activité en collaboration avec d'autres personnes.
Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour faire un point sur son statut et vérifier s'il est bien le plus adapté à votre situation et à vos objectifs professionnels.
LES OBLIGATIONS FISCALES DE l'EI
Vous êtes sous le statut de l'entreprise individuelle, voici vos obligations :
Déclaration de revenus : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et vos revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée chaque année, en même temps que la déclaration de revenus personnels sauf si vous avez opter pour le prélèvement libératoire des impôt
Paiement des cotisations sociales : vous devez payer des cotisations sociales, calculées en fonction de votre chiffre d'affaires. Le paiement de ces cotisations est mensuel ou trimestriel et peut être effectué en ligne via le site de l'URSSAF.
Paiement de la TVA : si vous êtes assujettie à la TVA (c'est-à -dire si son chiffre d'affaires dépasse un certain seuil), vous devez alors facturer de la TVA à vos clients et la reverser à l'État.
Tenue d'une comptabilité : vous devez tenir une comptabilité simplifiée permettant de justifier les recettes et les dépenses. Cette comptabilité peut être tenue sur un livre-journal, un registre des achats et un registre des recettes.
OBLIGATIONS POUR VOS DEVIS ET FACTURES ?
Voici les mention obligatoires à faire apparaitre sur vos devis :
La mention "Devis" doit apparaître clairement sur le document.
La date d'émission du devis.
Les coordonnées complètes de l'entreprise individuelle : nom de l'entreprise, adresse, numéro SIRET, téléphone et e-mail.
Les coordonnées complètes du client : nom, adresse, téléphone et e-mail.
Le détail des prestations proposées avec leur quantité, leur prix unitaire et le montant total.
Le montant total de la prestation, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal de l'entreprise.
La durée de validité de l'offre.
Les modalités de paiement et les conditions générales de vente.
Référence du médiateur de la consommation proposé pour la vente à un particulier.
Sur vos factures, il faudra inclure davantage d'informations :
La mention "Facture".
La date d'émission.
Les coordonnées complètes de l'entreprise individuelle : nom de l'entreprise, adresse, numéro SIRET, téléphone et e-mail.
Les coordonnées complètes du client : nom, adresse, téléphone et e-mail.
Le numéro de facture, qui doit être unique et chronologique.
La date de la vente ou de la prestation de service.
Le détail des prestations ou des biens vendus avec leur quantité, leur prix unitaire et le montant total.
Le montant total de la prestation, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal de l'entreprise.
Le taux de TVA appliqué, le montant de la TVA et le montant total de la facture TTC.
Les modalités de paiement et les conditions générales de vente.
Les pénalités de retard applicables en cas de non-paiement dans les délais.
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si l'entreprise individuelle est en franchise de TVA.
Référence du médiateur de la consommation proposé pour la vente à un particulier.
Vous avez un site internet ?
Un site internet doit afficher certaines mentions pour être en conformité avec la réglementation. Voici les principales obligations d'affichage sur un site internet :
Les mentions légales : le site doit afficher les coordonnées complètes de l'entreprise ou de l'éditeur du site (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail), ainsi que les informations relatives à son statut juridique (forme juridique, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers). Ces informations sont obligatoires et doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site.
Les conditions générales d'utilisation : si le site propose des services ou des contenus soumis à des conditions particulières (par exemple, un site de vente en ligne), les conditions générales d'utilisation doivent être accessibles facilement depuis toutes les pages du site.
La politique de confidentialité : si le site collecte des données personnelles auprès des utilisateurs (par exemple, via un formulaire de contact), il doit informer les utilisateurs des modalités de collecte, d'utilisation et de conservation de ces données, ainsi que des droits dont ils disposent en matière de protection de leurs données personnelles.
Les cookies : si le site utilise des cookies, il doit informer les utilisateurs de leur utilisation et recueillir leur consentement préalable. Cette information doit être accessible facilement depuis toutes les pages du site.
LES CGV SONT OBLIGATOIRES ?
Même si elles ne sont pas obligatoires, il est fortement recommandé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) pour encadrer sa relation avec ses clients. Les CGV permettent de définir clairement les modalités de la prestation, les obligations et responsabilités de chaque partie, les tarifs, les délais, les modalités de paiement, les conditions d'annulation et de remboursement, etc.
La rédaction des CGV est abordé dans cet article : Rédiger vos CGV... une nécessité !
CAS PARTICULIER, SI VOUS TRAVAILLEZ AVEC DES PARTICULIERS
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Le professionnel doit inscrire sur tous ses documents officiels (CGV, contrat, factures) les références du médiateur. Le choix revient ensuite au client de décider ou non de faire appel au médiateur.
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