Conditions Générales de Vente
1. OBJET DU CONTRAT
« Pierre Cherrier EI » ou, sous son nom commercial, « Vidéaprod EI », est désigné ci-dessous comme étant le « Vendeur ».
Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans lesquelles le vendeur s’engage à réaliser pour le client les prestations de production audiovisuelle décrites et spécifiées dans le devis.
2. ACCEPTATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes CGV sont consultables sur l’adresse internet : https://www.videaprod.com/cgv/
En conséquence, le client qui contacte le vendeur, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Les devis envoyés sont systématiquement accompagnés d’une copie des CGV en vigueur et, si besoin, des Conditions Particulières de Ventes (CPV).
Toutes les commandes passées avec le vendeur emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV et, si elles existent, aux CPV.
Les CGV et CPV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document.
3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le vendeur pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Le vendeur s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de production audiovisuelle et informatique, et en particulier des moyens humains qualifiés.
4. DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET
Pour garantir des échanges d'informations et d'instructions techniques fluides en vue de la réalisation de la production audiovisuelle, le client est tenu de désigner un responsable de projet chargé d'assurer une coordination essentielle entre le client et le vendeur. Ce responsable assumera la responsabilité du produit final et sera seul autorisé à communiquer officiellement avec le vendeur.
5. FORMATION ET INTERVENTION VIDÉO
Les dates et les horaires d'intervention vidéo sont préalablement proposés au client, parfois au moyen d'un calendrier. Après la validation des dates et horaires par le client, toute modification requiert une notification écrite adressée au vendeur au moins 48 heures avant le début de la prestation d'intervention.
6. PRESTATAIRES EXTÉRIEURS ET SOUS-TRAITANCE
Dans le but de fournir un produit complet et de qualité au client, le vendeur se réserve le droit de recourir à un prestataire externe pour toute tâche hors de sa sphère de compétence, notamment dans les domaines suivants : infographie, motion design, modélisation, animation, habillage, étalonnage, prise de vue aérienne, voix-off, comédie, composition musicale, timelapse. De même, le vendeur se réserve le droit de déléguer les tâches de cadrage, de montage, de réalisation et de prise de vues aériennes pour des raisons de contraintes calendaires. En outre, pour toute tâche requérant l'intervention d'une équipe de tournage, le vendeur peut déléguer certaines fonctions, notamment dans les métiers de la réalisation, de la production, du scripte, de la régie, de l'image, du son, du décor, de l'HMC, de la post-production et de l'exploitation.
7. PRESTATION VOIX-OFF
La prestation de voix-off peut être réalisée par un comédien externe. Le client s'engage à fournir au vendeur le texte final de la voix-off. Toute modification apportée à ce texte après l'enregistrement de la première version peut entraîner des frais supplémentaires.
8. PRESTATION DRONE
Conformément à la législation en vigueur, le vendeur est autorisé à effectuer des prestations relevant des catégories ouvertes, notamment des sous-catégories A1 et A3. Pour toute autre catégorie, l'entreprise se réserve le droit de recourir à un télépilote extérieur dûment certifié.
Dans l'éventualité où la prestation de services ne peut être exécutée en raison de conditions météorologiques défavorables telles que vents violents, intempéries, ou pendant la nuit, ou pour des raisons de sécurité liées au survol de populations ou d'animaux, ou à l'éloignement du drone par rapport à son télépilote, le client ne pourra en aucun cas invoquer une inexécution du contrat.
Si les conditions requises pour la réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur ne sont pas réunies, les deux parties doivent convenir d'une date ultérieure pour l'exécution, en prenant en considération les contraintes liées aux délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle ne sera pas facturée au client, mais seul l'acompte sera encaissé par le prestataire.
9. ÉLABORATION ET PRÉPARATION DU PROJET DE TYPE « VIDÉO D’ENTREPRISE »
La réalisation d'un travail d'écriture est une étape préalable indispensable avant toute exécution de production audiovisuelle.
En collaboration avec le client, le vendeur se réserve le droit d'exiger la création d'une note d'intention, d'un scénario et/ou d'un découpage technique. Une fois achevés, ces documents doivent être approuvés par le client et serviront de fondement à la création du produit final.
10. EXÉCUTION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE
10.1 La production est réalisée par le personnel du vendeur, qui est responsable de la composition de l'équipe de travail, de l'organisation des tâches, ainsi que de la supervision, de la direction et du contrôle des employés et des sous-traitants. Le client est tenu de fournir au vendeur tous les documents, informations et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions du devis. Le vendeur s'engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui se révélerait défaillant. Le client assume la responsabilité de l'assurance de tous les risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble des matériels et installations susmentionnés. Il atteste qu'il est et restera, pendant toute la durée des présentes, couvert par des polices d'assurance conformes aux pratiques habituelles en la matière, notamment en ce qui concerne sa responsabilité civile envers les tiers.
10.2 Si le lieu de tournage de la prestation se trouve à une distance de plus de 100 km de l'adresse du vendeur, ce dernier se réserve le droit de facturer une ou plusieurs nuit(s) d'hébergement dans un hôtel pour un montant minimal de 100 € par nuit et par personne.
10.3 Les déplacements en véhicule sont facturés selon un forfait minimum de 60 € ou à raison de 0,60 centime d'euro par kilomètre parcouru, depuis et vers l'adresse du vendeur.
10.4 Si le client ne prévoit pas de repas, le vendeur se réserve le droit de facturer les repas pour un montant minimum de 30 € par repas et par personne, sur la base de trois repas par jour.
10.5 Une demi-journée de tournage correspond au maximum à 4 heures de tournage consécutives. Une journée de tournage ou deux demi-journées de tournage correspondent au maximum à 8 heures de tournage. Les durées de déplacement entre l'adresse du siège du vendeur et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas incluses dans la durée de tournage. Les durées de déplacement entre les lieux de tournage sont incluses dans la durée de tournage. Les durées de montage et de démontage du matériel sont incluses dans la durée de tournage.
11. ANNULATION DU PROJET
L'annulation d'une production audiovisuelle ou de toute autre prestation doit être notifiée par écrit au vendeur au moins 48 heures avant le début de la prestation. En cas d'annulation le jour même, le vendeur demandera une indemnisation au client, équivalant à au moins 50 % du montant de la prestation. Si l'annulation est faite 24 heures avant, le vendeur demandera une indemnisation équivalant à 20 % du montant de la prestation.
En cas d'annulation, y compris en cas de force majeure (conformément à l'article 32 relatif à la FORCE MAJEURE), l'acompte correspondant à la validation de ladite prestation ne sera ni remboursé ni pris en compte dans le calcul de l'indemnisation.
12. ANNULATION OU DÉPLACEMENT D’UNE DATE
12.1 L'annulation ou le report d'une intervention vidéo ou d’une formation doit être communiqué par écrit au vendeur au moins 48 heures avant le début de la prestation. En cas d'annulation le jour même, la prestation sera entièrement facturée. Si l'annulation est effectuée 24 heures avant, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation équivalant à 50 % du montant de la prestation.
12.2 Sauf pour les prestations par drone (voir les modalités spécifiques à l'article 8, PRESTATION DRONE), l'annulation ou le report d'une date de tournage, à l'initiative du client, doit être notifié par écrit au vendeur au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation. À moins qu'il ne s'agisse d'un cas de force majeure (conformément à l'article 32 relatif à la FORCE MAJEURE), les conditions pour l'annulation ou le report d'une date de tournage sont les suivantes :
- En cas d'annulation le jour même, une pénalité forfaitaire de 300 € pourra être demandée au client.
- En cas d'annulation moins de 3 jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de 200 € pourra être demandée au client.
- En cas d'annulation moins de 5 jours avant la date prévue, une pénalité forfaitaire de 100 € pourra être demandée au client.
Si l'annulation ou le report d'une date de tournage, à l'initiative du client, vise uniquement à améliorer les conditions de production ou de tournage, aucune pénalité ne pourra lui être demandée.
13. PRÉSENTATION DE LA PRODUCTION
La présentation des diverses versions du film peut s'effectuer selon les modalités suivantes : physiquement, par le biais d'un rendez-vous fixé entre le vendeur et le client, par voie postale ou virtuellement, par l'envoi d'un courriel contenant le lien Internet de la vidéo préalablement mise en ligne sur une plateforme d'hébergement.
14. MODIFICATION DU PROJET DE TYPE « VIDÉO D’ENTREPRISE »
14.1 Si le client souhaite apporter des modifications après la première visualisation, il doit régler préalablement le solde des prestations techniques, des fournitures et de la logistique conformément au devis. Aucun travail de modification ne sera entrepris sans le règlement total de la prestation, sauf accord écrit et signé par les deux parties. Le client devra ensuite transmettre au vendeur une liste détaillée et précise de toutes les modifications souhaitées. Le vendeur s'engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables. Le vendeur se réserve le droit de conseiller le client sur les modifications qu'il estime inopportunes.
14.2 Après la visualisation de la deuxième version du clip vidéo modifié, le client peut soumettre une seconde liste de modifications. Le vendeur s'engage à effectuer ces modifications dans la mesure où elles sont jugées réalisables. Le vendeur se réserve également le droit de conseiller le client sur les modifications qu'il estime inopportunes.
13.3 Toutes ces modifications incluses dans le forfait doivent être apportées dans un délai maximum de 30 jours après la présentation de la première version du film. Passé ce délai, toutes modifications supplémentaires seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.
14.4 Si les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario préétabli avant la date du tournage, le vendeur se réserve le droit de les facturer à hauteur de 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.
14.5 Après la visualisation de la troisième version du clip vidéo modifié, le client a la possibilité de demander d'autres modifications qui seront facturées à 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 120 €.
15. MODIFICATION DU PROJET DE TYPE « FILM DE MARIAGE », « FILM DE SPECTACLE »
Suite au règlement total de la prestation par le client et à la livraison du produit, ce dernier a la possibilité de demander des modifications qui seront facturées à hauteur de 40 € de l'heure avec un minimum forfaitaire de 200 €.
À cet effet, le client doit fournir une liste détaillée et précise de tous les éléments qu'il souhaite rectifier. Le vendeur s'engage à effectuer ces ajustements dans la mesure où ils sont jugés réalisables. Le vendeur se réserve le droit de conseiller le client sur les modifications qu'il estime inopportunes.
16. VALIDATION DU PROJET DE TYPE « VIDÉO D’ENTREPRISE »
Le vendeur s'engage à fournir au client un aperçu du produit via un lien privé, au moyen d'une plateforme de diffusion vidéo telle que Vimeo, Youtube, WeTransfer, ou par le biais de son propre serveur pCloud. Après la transmission de cet aperçu, la prestation sera facturée conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.
Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l'e-mail contenant le lien vidéo pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai et en l'absence de retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.
17. VALIDATION DU PROJET DE TYPE « FILM DE MARIAGE », « FILM DE SPECTACLE »
Dans le cas d'une production audiovisuelle telle qu'un mariage, un spectacle ou un reportage, le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception des fichiers liés à l'exécution de la prestation pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai et en l'absence de retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé, et aucune modification ne pourra être apportée par la suite.
18. PRIX
Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Le prix correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».
19. LIVRAISON
Le vendeur se réserve le droit de choisir les modalités de livraison. À cet égard, il peut opter pour la remise en mains propres, l'envoi postal ou la transmission électronique via la plateforme de transfert WeTransfer ou son propre serveur pCloud.
L'expédition par voie postale est effectuée par le biais des services suivants : Ecopli, Lettre verte, Lettre prioritaire, Colissimo suivi, Chronopost.
Dans chaque cas de figure, des frais seront inclus dans le devis ou ajoutés en supplément sur la facture pour couvrir les coûts de cette expédition.
20. DÉLAIS DE TRAITEMENT
Par « délais de traitement », on entend le nombre de jours écoulés entre le dernier jour de tournage et la présentation de la première version du film.
Les délais de traitement mentionnés ne constituent pas un délai contraignant, mais le vendeur s'engage à les respecter. Cependant, tout retard éventuel dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les catastrophes naturelles, les incapacités de travail, les retards des fournisseurs, etc., ne donne pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties) à des dommages et intérêts, à un refus de marchandise ou à une annulation de la vente.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif uniquement et n'engagent pas la responsabilité du vendeur. Ils peuvent varier en fonction des caractéristiques de la commande.
21. MODALITÉS DE PAIEMENT
21.1 Le règlement des prestations s'effectuera selon les modalités suivantes : un acompte représentant entre 30 % et 50 % du montant total à la commande, le solde devant être réglé lors de la livraison ou lors de la visualisation de la première version du produit. Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement intégral de la prestation. En cas de livraison en mains propres, le client s'engage à régler le solde simultanément.
Sauf dérogation écrite du vendeur, le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours nets suivant la date de facturation. Dans le cas d'un projet s'étalant sur plusieurs mois, des factures intermédiaires seront émises en fonction de l'avancement des travaux.
Les sommes dues porteront intérêt au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter de l'envoi par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, le vendeur sera en droit de suspendre l'exécution des travaux prévus par les présentes jusqu'au règlement de ladite facture. Cette suspension ne pourra toutefois être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du vendeur.
21.2 Conformément aux articles 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
22. SUPPLÉMENT TARIFAIRE
En dehors des pénalités forfaitaires, tout supplément qui n’a pas été inscrit dans le devis devra faire l’objet d’un accord oral préalable avec le client. Ce supplément devra être clairement indiqué sur la facture finale remise au client.
23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
23.1 En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le vendeur cède, à titre exclusif pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier, au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
23.2 Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
23.3 Le droit de représentation comporte notamment :
le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le droit de synchroniser tout ou partie des productions réalisées avec tous sons et œuvre musicale, quel que soit le mode de diffusion.
23.4 Le vendeur garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
24. UTILISATION DU SUPPORT FINAL DU PROJET DE TYPE « FILM DE MARIAGE »
Le support final livré au client est destiné à être diffusé exclusivement dans un cadre familial ou privé.
Le client s'interdit expressément toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée du produit ou d’un extrait du produit final.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de diffusion et/ou exploitation à usage commercial ou illicite du produit ou d’un extrait du produit final.
25. UTILISATION DES RUSHES
Tous les droits des rushes réalisées dans le cadre du présent accord sont réservés au vendeur.
Dans le cas où le client souhaite récupérer les rushes, celui-ci s’engage à respecter ces droits. En outre, celui-ci n’est pas autorisé à diffuser ou à exploiter les images sous quelque forme que ce soit sauf en cas d’accord écrit du vendeur.
26. DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client, le vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le compte de son client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et externe ainsi que de publicité.
Le client autorise le vendeur, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.
27. CONSERVATION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET DE SES RUSHES
Le vendeur s'engage à conserver les fichiers livrables pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date de facturation.
Le vendeur s'engage également à conserver les rushes fournis par le client pour le montage de sa production audiovisuelle pendant 2 mois à compter de la date de facturation du projet. Passé ce délai, les rushes seront détruits. Le client a cependant la possibilité de demander leur restitution par écrit, moyennant des frais qui seront à sa charge.
28. RESPONSABILITÉ
28.1 Le vendeur s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
28.2 Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute du vendeur, celui-ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante : le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; la couverture d’assurance responsabilité civile du vendeur.
28.3 En aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client ; force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du vendeur tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, etc. ; faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le vendeur n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
29. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
30. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel ou personnel sous-traitant du vendeur ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
31. CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES
Le vendeur et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du vendeur et ce dernier doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le vendeur pourra librement faire figurer le nom du client ainsi que son logo sur une liste de références.
32. FORCE MAJEURE
32.1 Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV et les CPV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.
32.2 En ce sens, la force majeure désigne un évènement dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'évènements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
32.3 La partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable de la survenance de la cessation de la prestation ou de la circonstance répondant à la qualification de force majeure.
En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vu de poursuivre l’exécution de la présente commande.
33. DISPOSITIF DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION POUR LES PARTICULIERS
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
34. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature du devis.
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Nancy, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
