Rédiger ses CGV prestation de services, une nécessité ! Guide 2026
Vous vendez une prestation de services — vidéo, conseil, formation, développement, accompagnement… Vos conditions générales de vente sont le contrat qui vous protège : elles fixent les règles avant le litige, pas après. Et depuis 2023, la règlementation a nettement bougé : suppression d'une plateforme européenne de règlement des litiges, sanctions renforcées, arrivée de la facturation électronique ce 1er septembre 2026…
Ce petit guide vous donne les clés pour rédiger des CGV prestation de services solides pour une activité de services, sans être juriste.
À quoi servent vos CGV, concrètement ?
Trois fonctions essentielles :
Vous protéger : définir qui fait quoi, quand, comment, et à quel prix — avant que la situation ne se dégrade ;
Informer le client : vous avez une obligation légale d'information précontractuelle ;
Éviter les litiges : des règles claires dès le départ, c'est 90 % des conflits évités — et un dossier solide si le conflit subsiste.
À savoir : la loi distingue deux régimes. Si vous vendez à des particuliers (B2C), vos CGV sont encadrées par le Code de la consommation et doivent leur être communiquées avant la commande. Si vous ne vendez qu'à des professionnels (B2B), vos CGV n'ont pas à être envoyées systématiquement : la DGCCRF confirme qu'elles doivent être communiquées seulement aux acheteurs qui en font la demande.
Beaucoup d'indépendants ignorent cette nuance — elle doit structurer votre rédaction.
Les mentions obligatoires
Pour une prestation de services, votre document doit couvrir au minimum :
Le prix : précis, TTC, avec les modalités de révision éventuelles ;
Les modalités de paiement : acompte, solde, modes acceptés, échéances ;
Les délais d'exécution : l'équivalent de la "livraison" pour un service — c'est souvent la clause la plus litigieuse ;
Les garanties : légales (conformité) et commerciales éventuelles ;
Les conditions d'annulation et de report : essentielles quand votre prestation dépend d'un événement (météo, disponibilité d'un lieu, présence de personnes filmées…) ;
La résolution des litiges : médiation de la consommation pour le B2C, clause de conciliation préalable possible en B2B ;
Le droit de rétractation (14 jours) si — et seulement si — vous vendez aussi à des particuliers.
Spécificité B2B : les clauses paiement
Entre professionnels, vos CGV doivent obligatoirement prévoir :
Le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de l'échéance ;
L'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum par facture en retard) ;
Le délai de paiement : 30 jours après exécution de la prestation par défaut, et au maximum 60 jours nets après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est stipulé au contrat. Attention : une réforme engagée vise à réduire progressivement ces plafonds vers 30 jours — sujet à surveiller lors de vos mises à jour annuelles.
La médiation de la consommation (B2C)
Si vous vendez à des particuliers, vous devez permettre un recours gratuit à un médiateur de la consommation figurant sur la liste officielle validée par la CECMC, et mentionner ses coordonnées sur votre site internet, vos CGV et bons de commande. Le défaut de désignation d'un médiateur expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique
(15 000 € pour une personne morale). Vous n'êtes pas concerné si vous travaillez exclusivement en B2B.
Les clauses à éviter absolument
Une clause abusive est réputée non écrite — elle peut coûter le contrat. Sont notamment à proscrire :
Les clauses déséquilibrant les droits et obligations des parties ;
Les clauses exonérant votre responsabilité en cas de faute lourde, dolosive ou dommage corporel ;
Les clauses interdisant l'action en justice ou imposant des délais de prescription dérogatoires ;
En B2B, les clauses créant un déséquilibre significatif au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce (par exemple, une limitation de responsabilité qui viderait votre obligation essentielle de sa substance).
Ce qui a changé depuis 2023 : les MAJ à connaître
Si vos CGV datent de quelques années, trois points demandent une vérification :
La plateforme RLL/ODR a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement UE 2024/3228). Si vous mentionnez encore le lien européen "ec.europa.eu/consumers/odr", retirez-le : la mention est obsolète et trahit des CGV non mises à jour ;
L'affichage du médiateur doit être visible avant la commande : site internet, CGV, devis — l'obligation d'information a été renforcée par la loi dite "anti-arnaque" de 2023 et sa mise en œuvre est contrôlée ;
La facturation électronique est arrivée : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris micro-entrepreneurs en franchise en base — doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et l'émission via plateforme agréée suivra au 1er septembre 2027 pour les micro et TPE. Anticipez une clause d'émission/transmission des factures conformes à la réforme.
Ajoutez aussi à votre veille : la directive (UE) 2025/2647 révisant le cadre européen de la médiation, dont l'application est prévue pour 2028.
Les 5 étapes de rédaction de vos CGV prestation de services
Identifier vos spécificités : B2C, B2B ou mixte ? Prestation au forfait, à la journée ou récurrente ? Chaque réponse change une clause ;
Rédiger clairement : oubliez le jargon juridique — une clause comprise est une clause appliquée ;
Vérifier la conformité : mentions obligatoires ci-dessus, clauses interdites ;
Faire relire par un professionnel (avocat, juriste) si votre CA le justifie — le coût est dérisoire face à un litige ;
Mettre à jour chaque année : la règlementation bouge (voir section précédente), votre offre aussi.
Présentez-les de manière accessible : page dédiée sur votre site, lien sur chaque devis, mention "les présentes CGV sont réputées acceptées à la signature du devis".
Générateurs et modèles de CGV
LegalPlace : générateur gratuit, personnalisable par questions-réponses, export PDF ;
Shopify : outils de génération orientés e-commerce ;
Service-Public.fr : la référence réglementaire officielle ;
L'inspiration sectorielle : regardez les CGV publiées par des entreprises de votre secteur — c'est souvent là qu'on trouve les clauses métier (cession de droits d'auteur, rushes, validations client…) que les générateurs génériques ignorent.
Un exemple concret pour notre métier de la production audiovisuelle : les CGV de Vidéaprod, avec les clauses spécifiques aux prestations vidéo (droits d'exploitation, validations, annulations de tournage).
Attention cependant : un générateur vous donne un squelette, jamais une protection sur mesure. Pour une activité à risque contractuel élevé, la relecture par un juriste reste l'investissement le plus rentable.
FAQ (à baliser en données structurées)
Les CGV sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
La rédaction de CGV n'est pas une obligation formelle en soi, mais dès que vous vendez, vous devez informer vos clients des conditions de vente (prix, délais, paiement), et en B2C désigner un médiateur de la consommation. Des CGV écrites sont la façon la plus simple d'y répondre.
Faut-il envoyer ses CGV à un client professionnel ?
Non : entre professionnels, les CGV doivent être communiquées seulement à l'acheteur qui en fait la demande. L'usage recommandé : les joindre ou les référencer sur chaque devis.
Quel est le délai de paiement maximum en B2B ?
60 jours nets après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule. Le dépassement expose à des pénalités et sanctions.
Peut-on recopier les CGV d'un concurrent ?
S'en inspirer, oui. Les recopier, non : copier un document contractuel expose à des erreurs inadaptées à votre activité, et le fond d'un document peut être protégé par le droit d'auteur.
Article informatif ne constituant pas un conseil juridique. Pour une situation spécifique, consultez un avocat ou un juriste.
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