Vous vendez une prestation de services — vidéo, conseil, formation, développement, accompagnement… Vos conditions générales de vente sont le contrat qui vous protège : elles fixent les règles avant le litige, pas après. Et depuis 2023, la règlementation a nettement bougé : suppression d'une plateforme européenne de règlement des litiges, sanctions renforcées, arrivée de la facturation électronique ce 1er septembre 2026… Ce petit guide vous donne les clés pour rédiger des CGV