Lorsque vous êtes une micro-entrepreneur spécialisée dans la production de vidéos promotionnelles (Code NAF 5911B) et que votre projet nécessite l'intervention d'acteurs, de figurants, d'une voix-off, il est essentiel de comprendre les obligations légales et les options de rémunération qui s'offrent à vous. En France, cela inclut non seulement le respect des lois du travail, mais également la prise en compte des conventions collectives applicables, telles que la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique. Dans cet article, nous allons explorer les différentes manières d'embaucher des acteurs et figurants et de les rémunérer de manière légale dans le cadre d'une micro-entreprise.
Cet article a été co-rédigé avec l'aide de l'IA (ChatGPT) dans le but de proposer des contenus complets et pertinents.
CHOIX DU STATUT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Si votre activité principale relève de l'une des conventions collectives énumérées ci-dessous, vous avez la possibilité d'embaucher des intermittents du spectacle.
Production Audiovisuelle (IDCC 2642 ou 1734)
Production de Film d’animation (IDCC 2412)
Production Cinématographique (IDCC 3097)
Spectacle Vivant (1285 ou 3090)
Prestation technique pour l’audiovisuel ou le spectacle vivant (IDCC 2717)
Edition phonographique (IDCC 2770)
Radiodiffusion (IDCC 1922)
Télédiffusion (IDCC 3241)
L'emploi d'intermittents du spectacle est désormais conditionné par l'IDCC depuis octobre 2017. Bien que théoriquement le code NAF ne soit plus une exigence, France Travail continue de le vérifier lors de l'affiliation. Par conséquent, il est toujours nécessaire d'avoir un code NAF associé au secteur culturel pour pouvoir embaucher des intermittents du spectacle.
Si votre activité est liée à la production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage ou de films publicitaires, vous devez vous intéressé à la CC de la production cinématographique (IDCC 3097).
RÉMUNÉRATION EN CACHET
Dans le cadre de la CC Nationale de la Production Cinématographique, les acteurs et figurants sont généralement rémunérés en cachet. Le cachet est une rémunération forfaitaire versée pour chaque jour de travail, quelle que soit la durée réelle de la prestation. Le montant du cachet est fixé par la convention collective ou peut être négocié individuellement, en fonction de divers facteurs tels que l'expérience de l'artiste, la nature du projet, etc.
En plus des cachets versés aux acteurs et figurants, n'oubliez pas de prendre en compte d'autres frais potentiels tels que les frais de déplacement, les repas sur le plateau de tournage, les droits d'utilisation de l'image, etc. Ces éléments peuvent également être régis par la convention collective.
LES ÉTAPES A SUIVRE
Etre immatriculé auprès des organismes sociaux (France travail, organisme de santé, FCAP, FNAS, CCHSCT)
Edition d'une fiche de renseignement afin de récupérer les coordonnées, les infirmations indispensables pour la paiement du salaire et autres informations (visite médicale, CNI, carte vitale, etc.)
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un processus obligatoire avant toute embauche et doit être effectuée en une seule fois auprès d'un seul organisme, l'Urssaf. Vous pouvez soumettre cette déclaration au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche prévue du salarié dans l'entreprise, et au plus tard 1 jour ouvrable avant cette date. Quelle que soit la situation, il est impératif que cette déclaration soit effectuée avant le début effectif du travail du salarié.
Rédaction du contrat de travail (CDD d'usage) en incluant les particularité de la Convention Collective.
Edition et transmission des documents de paie : bulletin de paie, attestation employeur, certificats éventuels (CP)
Déclaration sociales et cotisations obligatoires
LES ALTERNATIVES
En tant que micro-entrepreneur, embaucher un nouveau salarié peut souvent être un processus fastidieux, impliquant de nombreuses démarches administratives et chronophages. Cependant, il existe des alternatives pour simplifier ces procédures et gagner du temps précieux.
En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de recourir à une société spécialisée qui prendra en charge la gestion des contrats depuis leur édition jusqu'à leur signature, qui se chargera de l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, et qui vous apportera son expertise dans les particularités du secteur culturel et du régime d'intermittent.
Voici deux exemples de sociétés offrant ces services : www.movinmotion.com et www.culturepay.fr
Il peut arriver que l'artiste ou vous-même décidez de rejoindre une société de portage salarial. Cette démarche simplifie le recrutement pour de petites structures de production.
Petits rappels (Ministère de la culture et de la communication) :
La circulaire du ministère de la culture du 28 janvier 2010 relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l’auto-entrepreneur précise que l’artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.
La lettre du ministère de la culture et de la communication adressée aux préfets de région et aux DRAC le 29 août 2012 précise que le recours au portage salarial dans le secteur du spectacle comporte des risques en vertu de la présomption de salariat. L'absence de renversement de la présomption de salariat entraîne l’obligation pour l'employeur de salarier l'artiste et de procéder aux déclarations sociales sous peine de se rendre passible du délit de dissimulation d'emploi salarié. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial dispose qu’une entreprise de portage salarial ne peut avoir d’autre activité que le portage salarial. Or le code du travail dispose que le métier d’employeur d’un plateau artistique est celui de producteur de spectacles. Donc une entreprise de portage qui serait également producteur de spectacle aurait deux activités, et serait donc en infraction avec l’ordonnance précitée.
En 2013, la législation a évolué, rendant le portage salarial impossible pour les ouvriers et techniciens du spectacle. Toutefois, il semble que cette pratique soit légale pour les artistes tant qu'ils exercent leur activité en toute indépendance. Cela signifie qu'ils sont responsables de définir leurs prestations et les modalités de rémunération.
Dans ce dernier cas, la société de portage doit être agréée en tant que "prestataire de service du spectacle vivant" et avoir obtenu une autorisation de travailler avec les intermittents de France Travail.
Faite preuve de prudence dans cette démarche ! En tant qu'employeur ou donneur d'ordre, vous êtes responsable aux yeux de la loi. Vous devez vous assurer que les conditions d'embauche respectent la législation sous peine de vous exposer à des infractions et des sanctions potentielles sur les plans pénal, civil et administratif.